Conditions Générales de Vente

CONDITION D’EXERCICE ET TRANSMISSION DE CGV

Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV »), s’appliquent à toutes les commandes de prestations connues entre le Client (ci-après « le client ») et Marion Roudil (ci-après « la photographe et auteure du site marionroudil.com»), titulaire d’un CAPE avec Créactive 06 – Siret 500 454 210 000 13. Toutes commandes et ventes de produit ou de prestation entraînent l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe, auteure du site marionroudil.com et le client.

Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et ventes de produit ou de prestation.

 

DEVIS ET COMMANDE

Toute commande de produit ou de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis. Tout devis signé par les parties (clients/photographe) tant lieu de bon de commande. Toute commande pour être effective, doit être ratifiée par un bon, contrat, email ou tout support mentionnant l’accord du Client ou signé par le Client ou son représentant mandaté accompagné d’un acompte de 30% du montant de la commande. L’acompte est encaissé. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client. La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit à: contact@marionroudil.com. Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les conditions générales de vente, le contrat de vente et l’autorisation de publication paraphés et signés. Les devis établis par la Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

 

TARIFS ET PAIEMENT

Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les clients « Particuliers » et hors taxes (HT) pour les clients « Professionnels », calculées avec le taux de TVA en vigueur lors de la rédaction du devis. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification. Toute prestation de services (reportages, prises de vue) donne lieu dès sa signature de commande au versement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la commande. Le solde devra être réglé au terme de la prestation, le jour même au plus tard, sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis. Toute commande ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu et de la réception du devis indiquant « Bon pour accord », des Conditions Générales de Vente signées et de l’autorisation d’utilisation des clichés signés. Pour les achats de produits, le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la Photographe n’accepte en aucun cas les acomptes.

Le règlement s’effectuera par virement, espèces ou par chèque au nom de Créactive 06, à réception de la facture sauf accord préalable entre les parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations de paiement, un refus de service pourra lui être opposé. En cas d’incident de paiement, la Photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cours. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement.

 

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans un périmètre de 20 kilomètres autour du domicile de la Photographe.

Au-delà, des frais de transport supplémentaires seront applicables suivant le barème officiel en vigueur, disponible sur www.service-public.fr. Ces frais seront à la charge du client.

 

DEROULE DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE

Le jour de la prestation photographique, l’heure fixée est impérative. Tout retard du client sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un autre appareil photo, téléphone mobile ou tout autre appareil numérique durant la séance.

Pour les prestations se déroulant avec du public, il est fortement conseillé au client d’informer ses invités sur le fait qu’un photographe est engagé pour réaliser les photos et qu’il serait préférable qu’ils n’utilisent pas leurs smartphones ou tout appareil photo pour ne pas compromettre les photos réalisées par la Photographe par l’utilisation de flash ou interposition devant l’appareil etc.

Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des parents sont obligatoires pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques la Photographe n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques, sauf accord écrit avant le déroulé de la prestation. Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, la Photographe peut également être accompagnée si besoin.

Pour les mariages dans les lieux de culte, l’accord préalable du représentant du culte devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la cérémonie religieuse. En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Les séances photographiques ont lieu au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement. Un repérage en présence du Client peut être nécessaire en amont de la séance photographique, si tel est le cas les modalités devront être définies à l’avance.

Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (privés ou privatisés, interdits au public, accès restreints et/ou contrôlés, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, people, VIP, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le client. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à son encontre au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

TRAITEMENT DES FICHIERS NUMERIQUES

Le post traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Les fichiers numériques sont remis au format .jpeg. Aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la Photographe, au-delà ils pourront être détruits. Il appartient au Client de conserver soigneusement les fichiers numériques car il ne pourra en aucun cas être reproché à la Photographe de ne pas pouvoir les remettre une nouvelle fois.

 

PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES

Les photographies seront consultables par le Client via le web, grâce à une galerie privée sécurisée par mot de passe dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de la prestation. Le délai de livraison des photographies peut être étendu à deux mois pendant la haute saison (juin à octobre) ou selon la charge de travail incombant à la Photographe. Cet album privé sera accessible pendant une durée d’un mois à compter de la date de mise en ligne et de l’envoi du premier mail informant le Client de la création de l’album. Dans le cas où le Client ou ses invités n’auraient pas téléchargé les fichiers numériques dans le délai imparti, la Photographe pourra sur demande écrite du Client recréer une galerie privée sécurisée par mot de passe accessible pour la même durée (un mois). Le montant de cette prestation sera facturée 100€ TTC, payable d’avance.

 

IMPRESSION DES PHOTOS

Si le Client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu (qualité, colorimétrie, délai, etc).

 

ANNULATION

En cas d’annulation de la prestation par le Client, les arrhes versés à la Photographe restent acquis en-dehors d’un cas de force majeure.

Si le Client annule la commande pour un motif autre que la Force Majeure, le client devra en informer la Photographe, au plus tard dans les 10 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation (hors prestations de mariage dont les modalités sont prévues strictement par contrat). Ce motif devra être justifié auprès de la Photographe. La Photographe se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le Client.

Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis. Les arrhes versés ne seront pas restitués.

Si le client n’a pas prévenu la Photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le Client restera redevable du montant total TTC correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.

Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. La Photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeur. Il est admis que la Photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la Photographe aura dû faire appel à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (cartons personnalisés, décors, costume, maquillage, … – liste non exhaustive –), le client aura à sa charge la totalité des frais engagés.

 

CAS DE FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies, etc. (liste non exhaustive). La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution, de l’exécution partielle, ou d’une qualité moindre des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le Client et accord entre les parties, la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone, avec une confirmation écrite par email. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le Client et les Photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio, au lieu de prise de vues ou au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

 

MODIFICATION ET/OU REPORT

Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le Client devra être effectuée au plus tard 72 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivants la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet. En cas de report, la Photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, indisponibilité d’un autre prestataire, etc.).

 

PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque inhérent à la Photographe pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé,  l’intégralité du montant versé par le Client sera remboursé, hors frais de déplacement, d’hébergement et de nourriture inhérents à la prestation, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât électrique, etc.), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation versée.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque inhérent au Client ou tiers pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera acquis au profit de la Photographe et pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit (au titre de perte du matériel, etc).

Il est rappelé que la photographie est un art à part entière, la Photographe (avec l’accord du Client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art. Le client ayant choisi la Photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies.

 

PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES

L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés à partir de la commande du produit. Les produits sont à venir chercher chez la Photographe (adresse ci-dessus), ou envoyé directement chez le client via La Poste, s’étant préalablement acquitté des frais d’envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Marion Roudil ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

 

RECLAMATION

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Toute commande ne donnant satisfaction doit être retournée dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client devra laisser à la Photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEURS

Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe. En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Pour les professionnels, les conditions applicables sont celles expressément prévues au contrat. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés en petit format fournis par la Photographe. Si la Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée et demande au Client de remplacer la ou les photos concernées, aucune excuse technique (y compris l’excuse du nombre de commentaires déjà présents sous la photo) ne sera acceptée et le Client devra se plier à cette exigence.

Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante : « Copyright Photo : Marion Roudil Photographe ».

 

DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Si le client ne souhaite pas que les photos issues de la séance soient publiées par la Photographe sur quelque support que ce soit, les modalités seront définies par contrat. En l’absence de refus écrit de la part du client, la Photographe aura le droit d’utiliser les images réalisées lors de sa séance à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc.). Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due par le Client.

 

DROIT APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent de Cannes pour régler le litige. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

 

MODIFICATION DES CGV

Marion Roudil se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.