MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SITE www.marionroudil.com
Mentions Légales
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La Photographe, propriétaire du site et éditrice du site est : Marion Roudil Photographe – Entreprise Individuelle SIRET : 522228949 00049 – 50 boulevard Jean Giono 83300 Draguignan
L’Hébergeur : 1&1 – 7, place de la Gare
BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex
France
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Ls mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Celles-ci s’imposent à l’utilisateur invité à s’y référer.
1. Description des services fournis
Le site www.marionroudil.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Marion Roudil s’efforce de fournir sur le site www.marionroudil.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.marionroudil.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2. Limitations de responsabilité
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3. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Marion Roudil est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, gif, icônes et sons, etc à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
4. Droit à l’image des tiers
Les personnes reconnaissables qui figurent sur le Site ont expressément donné leur autorisation, celle-ci ne valant toutefois que pour l’utilisation spécifique sur le Site de la Photographe elle-même dans les limites des engagements contractuels précis souscrits entre ces parties.
Toute utilisation par un tiers de contenus faisant figurer des personnes reconnaissables, à quelque fin que ce soit, pourra – outre la contrefaçon évoquée à l’article précédent – constituer une atteinte au droit à l’image et à la vie privée des personnes concernées. Dans cette hypothèse, la personne concernée figurant sur les photographies illégalement diffusées serait en droit d’introduire une action tant sur le fondement des articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales qu’entre les mains de la CNIL, au titre de la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.
Toute utilisation non autorisée expose dès lors les tiers responsables à d’importantes condamnations judiciaires et administratives. Dans un souci de respect du même RGPD, la Photographe aura l’obligation de signaler aux personnes concernées ainsi qu’à la CNIL toute utilisation illégale des données personnelles, parmi lesquelles les photographies montrant des personnes identifiables, au sens de cette réglementation européenne.
5. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
En tout état de cause Marion Roudil ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.marionroudil.com L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations. Notamment, dans le formulaire le contact, les données collectées et transmises à la photographe ont pour unique but d’apporter une réponse à la demande formulée par la personne intéressée.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.marionroudil.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’EI Marion Roudil et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.marionroudil.com
6. Liens hypertextes
Le site www.marionroudil.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, Marion Roudil n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités qui auraient pu être en sus remis à jour sans sollicitation de la photographe. En conséquence, elle ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.marionroudil.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Draguignan.
Lexique :
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site www.marionroudil.com est destiné à présenter le travail et les services proposés par la Photographe, et permettre une mise en contact avec toute personne intéressée par ses prestations.
Toute navigation ou utilisation du présent Site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales et constituent un lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’Internaute est averti que les prestations photographiques commandées à la Photographe feront l’objet, en sus des présentes CGV, d’un contrat plus complet pour les événements réglant de façon détaillée les droits et obligations des parties afin de prévenir et limiter les risques de litiges. Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec une disposition contractuelle spécifique établie par la Photographe et relative à une commande particulière formalisée par un contrat signé entre les parties.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande étant régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Marion Roudil propose des prestations photographiques. Différents forfaits et options sont proposés et décrits notamment sur le site à l’adresse : www.marionroudil.com Les prestations peuvent évoluer et seront précisées aux Clients le cas échéant.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe après échanges de mails ou d’appels téléphoniques ou messages pour convenir mutuellement d’une date.
Pour chaque séance réservée et quelque soit cette séance, des arrhes de 180 euros seront demandées à la suite de la signature du contrat, par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de ceux-ci. Ils font preuve de la conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Pour les séances grossesse en cas d’annulation de la séance par le client, les arrhes ne seront pas remboursées mais pourront être un avoir sur la séance naissance. En cas de tarif préférentiel dû à une séance double (ex: grossesse + naissance), le tarif préférentiel n’est applicable qu’en cas de réalisation des 2 prestations prévues, en cas d’annulation d’une des deux séances, c’est le tarif général qui s’applique sans remise. Si l’annulation de la séance est du fait de la photographe, l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix dépendent des tarifs applicables à la date de la commande et ne sont pas soumis à l’application de la TVA (article 293 B du CGI).
La Photographe accepte les paiements en espèces et par virements pour les séances ou reportages. Pour les achats sur la galerie en ligne, les paiements en ligne se font via PayPal.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article
L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture. Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), aucun produit ne sera livré.
Des frais de déplacements et/ou logement pourront être appliqués. Ils sont calculables à partir du 1er kilomètre hors forfait éventuel défini à partir de l’adresse de domiciliation de la Photographe jusqu’au point de séance ou reportage. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément et seront à régler au plus tard la semaine suivant la séance ou le reportage.
Des arrhes seront demandés pour valider une commande et seront à régler par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client le jour de la prestation ou au plus tard la semaine suivant la prestation. Un paiement en trois ou quatre fois sans frais peut-être demandé auprès de la photographe, la dernière échéance devant toutefois être payée par le client avant la remise de la galerie photographique.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation pour une séance et six mois avant pour tout reportage mariage.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des arrhes versés déduction fait de la somme forfaitaire de 80 euros correspondante aux divers échanges effectués et/ou rédaction de contrat éventuelle. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, dans ce cas les arrhes versés seront conservés par la Photographe.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des arrhes ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client, et que le paiement total de la prestation sera dû. Un accord amiable raisonnable pourra être conclu entre les parties pour reporter la prestation.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Marion Roudil.
Le Client et la Photographe s’engagent à se présenter à l’heure du rendez-vous. Pour tout retard, il est demandé au client de prévenir la photographe par téléphone ou SMS. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe ne pourra pas s’engager à réaliser la totalité de la durée de la séance.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique de la Photographe.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente pendant la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 6 : post-traitement
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur (actuellement 12€ par image).
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties avec mention du crédit photographique (Marion Roudil).
Article 7 : livraison
Après la séance, la Photographe s’engage à montrer les meilleurs images éditées au cours de la séance photos dans une galerie privée en ligne hébergée par la société Pic-time au Client. Marion Roudil met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum six semaines après la date de la séance). Toutefois, si le délai devait être prolongé, la Photographe en informera le Client.
Pour les reportages d’événements tels que les mariages, le délai de livraison peut-être étendu à dix semaines, notamment en haute saison.
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Le téléchargement des fichiers sera possible une fois le paiement intégral de la prestation reçu par la Photographe.
La galerie en ligne privée sera accessible par le Client pendant 30 jours minimum, après la date d’envoi des accès et jusqu’à un an. Il appartient au Client de télécharger les photos et de les sauvegarder dès sélection de ses images préférées en fonction de l’offre réglée. Après expiration du délai, la galerie pourra de nouveau être mise en ligne pour un délai de 30 jours moyennant des frais de service additionnels de 100€.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 8 : conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
La photographe conserve les fichiers numériques au format jpeg pendant 6 mois après la date de la séance photos. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. C’est pourquoi, la photographe insiste grandement pour que le Client fasse le nécessaire pour sauvegarder en plusieurs lieux les photos de la séance ou du reportage.
Article 9 : commandes de produits photographiques
Dans le cas où des tirages sont inclus dans la collection choisie par le Client, ils seront envoyés par voie postale dans un délai de 60 jours après sélection des photos par le Client. Les frais de ports sont inclus en France Métropolitaine. Toutefois, la Photographe n’est pas responsable des délais de fabrication du laboratoire ainsi que des délais postaux. Si le délai devait être prolongé, la Photographe en informera le Client. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
L’impression des photos, au même titre que la prise de vue et le post-traitement, sont propres à la photographe et font partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du papier qu’elle utilisera.
Article 10 : fichiers numériques et impressions
Il est vivement recommandé au Client de faire au moins une copie des photos sur un disque dur ou sur autre support.
Dans le cas où le Client fait réaliser des tirages ou d’autres supports imprimés par un site internet, il est très important de décocher la case “retouche automatique” qui est parfois proposé et qui ruinerait le travail de personnalisation réalisé par la Photographe. De plus, la différence de colorimétrie qui existerait entre l’écran de la photographe, l’écran du client et celui du laboratoire n’est pas imputable à la photographe, il en est de même lors de tirages.
Dans le cas d’impression de photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu, ceci étant hors de son contrôle.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toute responsabilité due à cet effet.
Article 11 : responsabilités
11.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande.
La séance pourra être reportée à une date ultérieure. En cas d’impossibilité de report, l’intégralité des montants payés constitueront un avoir valable six mois à compter du report de la séance sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et prouvée.
Marion Roudil se réserve le droit de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Si le Client est dans l’incapacité de se déplacer ou d’être présent pour la séance photo (malade, décès, grossesse à risque), la séance pourra être reportée à une date ultérieure.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. Aucun dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit ne pourra être réclamé par le client.
11.4 Limite de responsabilité
Marion Roudil met tout en œuvre pour assurer la satisfaction du Client avec les images créées. Cependant, les deux parties conviennent que la Photographe n’est pas responsable dans les cas suivants :
Les conditions météorologiques causant de mauvaises conditions photographiques tels que la pluie, le vent, la neige, les nuages, qui peuvent interférer avec la séance photo et la luminosité.
Des personnes destinées à être photographiées ne peuvent pas ou ne sont pas disposées à coopérer lors de la séance.
Article 12 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance ou reportage photographique n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
Il est interdit de scanner ou numériser les tirages. Il est interdit de faire une copie d’écran ou une photographie via un écran d’images que le Client n’aurait pas acheté.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Marion Roudil.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 13 : Style photographique
Le Client reconnait qu’il est familier avec le portfolio de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances et/ou reportages à domicile ou en extérieur, la photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra rien être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables, notamment en cas d’éclairage insuffisant.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propre à chacun.
Article 14 : droit à l’image
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment des échanges et/ou de la signature du contrat quant au droit de la Photographe à utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité.
Dans le cas où le Client donne son accord, il autorise la Photographe à faire usage de toutes les photographies prises, pour un nombre illimité d’utilisation, dans un but de promotion du travail de la Photographe auquel il est rattaché, en utilisant les différents moyens connus ce jour, et notamment le réseau Internet, notamment par le biais de leur exposition dans des salons, des galeries et cabinets de professions libérales en liens avec la maternité, l’enfance (sages-femmes, consultantes en lactation, notamment), les événements tels que mariages, anniversaires, baptêmes etc, leur reproduction éventuelle dans des magazines (papier et/ou digitaux), en France comme à l’étranger, concours photographiques sur le thème de la photographie sociales et/ou portrait, ainsi que publications électroniques (sites & réseaux sociaux), illustration dans le cadre d’une formation dispensée par la Photographe.
Le Client confirme que l’autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de la Photographe. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.
La photographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des modèles. La Photographe ne vendra pas les photos sans une autorisation écrite, et signée séparément de ce présent contrat.
Les parties conviennent que cette autorisation est valable pour :
une exploitation dans le monde entier
pour une durée déterminée de trois (3) années à compter de la date de validation et/ou signature du contrat avec tacite reconduction, faisant naître un contrat dans les mêmes termes pour la même durée de trois (3) années et ainsi de suite, sauf préavis notifié par écrit au moins six (6) mois avant le terme du contrat.
Le Client déclare avoir fait intervenir à cet acte l’ensemble des autres titulaires de l’autorité parentale et se porte-fort de leur engagement à respecter les termes dudit accord.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.
Article 15 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 16 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Draguignan.